Soc., 9 octobre 2019, n° 18-14.677, (P)

La décision de la Cour de cassation en date du 9 octobre 2019, n° 18-14.677, porte sur la nullité d'un licenciement en raison de la violation par l'employeur d'une liberté fondamentale, en l'occurrence le droit d'agir en justice.

M. S... a été engagé le 1er avril 1996 par la société Cars Giraux, qui a été remplacée par la société Transports voyageurs du Mantois. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 3 mars 2013 pour obtenir le paiement de rappel de salaire et de prime de caisse. Suite à cela, il a été convoqué à un entretien préalable à licenciement et a finalement été licencié pour faute grave le 31 août 2015.

Le salarié a contesté son licenciement devant la cour d'appel, qui a prononcé la nullité du licenciement, ordonné sa réintégration sous astreinte et condamné l'employeur à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la nullité du licenciement était justifiée en raison de la violation par l'employeur du droit d'agir en justice du salarié.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en considérant que l'employeur reprochait au salarié d'avoir produit des documents falsifiés et obtenu des attestations de salariés par abus de sa position hiérarchique, mais que ces faits n'étaient pas établis. Par conséquent, la Cour a conclu que le licenciement était en lien avec l'exercice par le salarié de son droit d'ester en justice et était nul.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la protection accordée au salarié qui exerce son droit d'agir en justice. L'employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de l'exercice de ce droit, même s'il estime que le salarié a commis des actes répréhensibles dans le cadre de cette action en justice, à moins de pouvoir prouver ces actes de manière suffisante.